21/04/2022

Qu'est-ce que FATCA ? ou Foreign account tax compliance act

FATCA est l'abréviation de 5 mots anglais qui sont << Foreign account tax compliance act >> et en français << Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers >>.

Il s'agit d'une loi fédérale des états Unis visant à faire respecter l'exigence selon laquelle des personnes américaines, y compris celles vivant à l'extérieur des états Unis, déposent des rapports annuels sur leurs comptes financièrs non américains au Financial Crimes application Network FinCEN.

il a été promulgué en 2010 et entré en vigueur en 2014.



Les institutions financières étrangers sont tenues de communiquer annuellement à l'IRS (Internal Revenue Service), à l'autorité fiscale américaine, les détails de tout compte américain pour permettre le recoupement automatisé avec leurs déclarations fiscales individuelles. 

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