28/07/2019

Paiement de la TVA sur les services électroniques en ligne (mini-guichet unique) en France et plusieurs pays de l'UE

Le service Mini-guichet unique TVA «MOSS» est un régime facultatif pour comptabiliser la TVA dans plusieurs pays de l'Union Européenne.

Vous pouvez bénéficier de ce régime si vous fournissez des services de télécommunications, de radiodiffusion, ...

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Également il y a des services couverts par le régime du mini-guichet unique qui sont les suivants:

📗hébergement de sites;
📗fourniture de logiciels;
📗accès à des bases de données;
📗téléchargement d'applications ou de musique;
📗jeux en ligne;
📗enseignement à distance

Perception et paiement en ligne de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique) en France et plusieurs pays de l'UE

Paiement en ligne de la TVA sur les services électroniques
Paiement en ligne de la TVA sur les services électroniques 
Grâce à ce régime mini-guichet unique, vous n'êtes pas obligé de vous inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays de l'UE dans lequel vous effectuez des ventes. Il suffit juste de vous immatriculer à la TVA, introduire les déclarations et effectuer des paiements en ligne, et ce via le site officiel en choisissant une option pour voir quel régime applicable à votre situation et tout sur le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva
Il existe deux régimes relevant du mini-guichet unique.

Remarque: vous pouvez également bénéficier de règles simplifiés de TVA en cas de chiffres d'affaires peu élevés sans devoir vous inscrire au mini-guichet unique. Vérifiez si vous remplissez les conditions requises.

Vous pouvez également payer en ligne en utilisant votre numéro fiscal et la référence de votre avis.

https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccessop



Vous pouvez également installer l'application d' impôt pour faciliter la tâche de consultation et de paiement en ligne sur vos smartphones à partir du lien suivant :

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