vendredi 21 avril 2017

Procédure pratique pour la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée)

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La SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.


Procédure pratique pour la constitution d’une SARL(société à responsabilité limitée)

Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant. La constitution d’une SARL se fait en sept étapes suivantes : 

 1- Définir la dénomination de la société SARL

La dénomination de la société est établie par la délivrance du certificat négatif.
Lieu de demande : OMPIC, CRI ou délégation du commerce et de l’industrie.

Procédure :
Avant d’effectuer la demande du certificat négatif, il est conseillé de s’assurer via le site Internet de l’OMPIC  que les dénominations proposées  ne sont pas déjà utilisées.
La demande s’effectue à l’appui d’un imprimé à remplir et d’une copie de la CIN du bénéficiaire ainsi de 170 MAD au titre des frais. Par demande, cinq dénominations sont à proposer .

  2- Siège de la société SARL

Les documents  qui pourront définir le siège social de la SARL sont:
- Un contrat de bail établi en 3 exemplaires au nom de la société portants les signatures   légalisées.
-  Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce.
- Une attestation de domiciliation :  L’attestation de domiciliation doit porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l’adresse exacte, le N° du Registre de commerce, le N° d’immatriculation à la patente et  l’Identifiant fiscal.

NB : Il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition à la taxe d’édilité ou a la patente.
Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. après ce délai, une nouvelle attestation de domiciliation sera obligatoire présentée au tribunal par la société.

3-  Etablissement des statuts:

Les statuts doivent comporter  les éléments ci-dessous :
  • Identité des associés.
  • Répartition du capital .
  • Dénomination de la société .
  • Objet social .
  • Siège social.
  • Capital social.
  • Désignation des premiers gérants.
  • signataires habilités à engager la société .
 4-  Légalisation des signatures

Les signatures des documents ci-dessous doivent être légalisées au Centre Régional d’Investissement, Commune urbaine ou arrondissement :
  •  Les statuts en 5 exemplaires
  • Chaque feuille doit comporter un timbre de 20 MAD
  • Déclaration de conformité
  • Contrat de bail en 3 exemplaires
  • Ou acte d’achat du local ou du fonds de commerce
  • Ou attestation de domiciliation: un seul exemplaire signé par le domiciliataire
 5- Certificat de dépôts des fonds

Ce document a une valeur juridique, puisqu'il est nécessaire pour enregistrer votre société afin qu’elle soit effectivement créée.
Lieu: Agence bancaire
  •     Un exemplaire des statuts signé par les associés ;
  •     Copie du certificat négatif ;
  •     Copie de la CIN, passeport pour les étrangers ou Carte de séjour pour les étrangers résident.
 6- Constitution du dossier à déposer au Centre Régional d’Investissement :
  •             1 Formulaire unique et  4 copies .
  •       5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 MAD sur chaque feuille.
  •           2 copies simples des statuts
  •           Déclaration de conformité
  •        Un  exemplaire original  du contrat de bail , 2 copies certifiées conformes, un copie simple ou attestation de domiciliation et copie.
  •    copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente du locataire ou du domiciliataire.
  •           3 copies de la pièce d’identité du gérant.
  •           Attestation de blocage des fonds et 2 copies.
  •           Certificat négatif et 2 copies.
  •     Frais :0,5% du montant du capital avec un minimum de 1 000 MAD; 300 MAD pour l’enregistrement du contrat de bail ; 350 MAD pour le dépôt légal et l’inscription au Registre de Commerce.
Le Centre Régional d’Investissement s’occupera de l’ensemble des formalités à savoir : enregistrement, inscription à la patente, déclaration d’existence, inscription au registre de commerce et à la CNSS .

Après l’accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants :
  • Un exemplaire du statut portant la mention d’enregistrement ;
  • Un exemplaire du contrat de bail s’il y a lieu ;
  • Une copie du certificat d’inscription à la patente ;
  • Une copie de la déclaration d’existence ;
  • Attestation d’affiliation à la CNSS ;
  • Un bulletin de notification des identifiants comportant : N° du registre de commerce, N° d’inscription à la patent, identifiant fiscal, N° d’affiliation à la CNSS.
Il est recommandé de faire de ces documents des copies en 2 ou 3 exemplaires certifiés conformes auprès des services  du CRI

 7- Annonce légale

La publicité d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’inscription au Registre de Commerce.
 Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour le déblocage des fonds.
Déblocage des fonds auprès de la banque.

Les documents à produire à la banque sont les suivants :
  1. Copie certifiée conforme des statuts.
  2. Copie certifiée conforme du bulletin de notification des identifiants.
  3.  Copie de l’inscription à la patente.
  4. Copie de la déclaration d’existence.
  5. Un exemplaire du Journal d’annonce légale.
  6. Etat modèle 7 (auprès du Tribunal).
==> Récapitulation des frais pour la constitution d’une SARL :
  • Certificat négatif : 170MAD
  • Timbre pour légalisation : 20MAD par feuille.
  •  Les statuts comportent  7 feuilles par exemplaire
  • Enregistrement des statuts: 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1 000 MAD
  • Enregistrement du contrat de bail: 300 MAD
  • Dépôt au greffe et Immatriculation au Registre de Commerce: 350 MAD .
  • Annonce au journal: 400MAD environ.
  • Annonce au Bulletin officiel: 200MAD environ.