dimanche 11 décembre 2016

Quelle est la différence entre la filiale et la succursale ?

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Quelle est la différence entre la filiale et la succursale ?
Lorsqu'il est question de développer son activité, deux choix se proposent principalement à la société:

Créer une filiale ou une succursale.

Ces deux notions sont distinctes l'une de l'autre :

🔵La filiale est une entreprise dont 50% - ou plus - est détenu par une autre société dite "société mère".

Ce qui signifie que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale pour pouvoir y faire entériner ses décisions.

🔴Une succursale est une société juridiquement rattachée directement à la société mère et dispose d'une autonomie de gestion et de direction par rapport à sa société mère.

🔵L’administration et la gestion de la filiale est assurée par l’intermédiaire de directeurs.

🔴L'administration et la gestion de la succursale est assurée par le biais de gérants.

🔵La filiale est une société juridique à part entière - personnalité morale - et dispose de biens propres et agit en son nom propre.

🔴La succursale n'a ni de personnalité morale propre ni de patrimoine (biens propres, capital) distinct de celui de la société mère et agit au nom de celle-ci.

🔵La filiale est fiscalement autonome et paie l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise.

🔴La succursale n’est pas imposable séparément de sa maison mère du fait que ses bénéfices sont inclus dans le résultat général de la société mère, bénéfices imposés en son nom.

Ces critères font que la société à la possibilité d'opter pour l'une de ses structures en fonction de ses objectifs.